Droit pénal

En matière DE DROIT PENAL :

La défense pénale est l'action qui permet à toute personne poursuivie de se défendre, de réfuter une accusation dont elle fait l'objet et de démontrer sa propre thèse.

La défense de tout individu commence dès son placement en garde à vue.

Depuis la réforme de la garde à vue adoptée le 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée de son Avocat ou d'un Avocat commis d'office si elle n'a pas de Conseil choisi par elle, et ce tout au long de la procédure.

Le Cabinet de Maître HERMES intervient pour ses clients dès cette étape, mais également en cas de déferrement dans le cadre d'une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel ou devant le Juge d'Instruction en cas d'ouverture d'une information à l'issue de la période de garde à vue.

Maître HERMES assiste ses clients devant toutes les juridictions répressives :


 TRIBUNAL DE POLICE, qui connaît des contraventions de 5ème classe et, en cas de poursuites concomitantes, des contraventions des 4 premières classes qui leur sont connexes ; 
TRIBUNAL CORRECTIONNEL, qui connaît des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de 10 ans et/ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750 € ; 
COUR D'ASSISES qui a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation. Elle est compétente pour connaître de tous les crimes, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 10 ans, commis par des majeurs et ne relevant pas d'une juridiction spécialisée.

Maître HERMES accompagne, assiste et représente toute personne qui aurait été victime d'un délit ou d'un crime.

Maître HERMES vous aidera dans vos démarches pour porter plainte et vous constituer partie civile, afin que votre qualité de victime soit reconnue.