HONORAIRES

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client.

Cet accord peut être verbal.

Le Cabinet de Maître Vanessa HERMES soumettra une convention d'honoraires écrite qui précisera les modalités de calcul et les conditions de leur règlement.

Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire avocat de 150 € hors taxe, à moins qu'il ait été convenu d'un forfait.

La TVA applicable à la profession d'Avocat est de 19,6%.

Les tarifs forfaitaires peuvent varier selon le type de procédure ou de l'acte à réaliser, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, la complexité, les frais exposés par le Cabinet et la possibilité pour le client de Maître Vanessa HERMES d'obtenir un avantage financier.

Combien cela va t'il me couter ?

Le premier rendez - vous est facturé au client. Dès lors que le dossier sera confié au Cabinet de Maître Vanessa HERMES, cette somme viendra en déduction au titre des honoraires.

Il est souvent difficile de déterminer à l'avance l'exactitude des honoraires à engager, en raison de l'aléa de la procédure, des différents événements qui pourront influer sur le déroulement de l'affaire

Aux honoraires qui sont facturés doivent s'ajouter :

- Pour chaque plaidoirie, le client doit assurer le paiement d'un droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros ;

- Un timbre fiscal de 35 euros, instauré par la circulaire du 1er octobre 2011, relatif à la contribution pour l'aide juridique qui a pour objet d'assurer une solidarité financière entre les justiciables. Cette taxe de 35 euros est à la charge du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011, en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou en matière administrative, devant les juridictions administratives ;

- Les frais et dépens, qui sont les frais engagés au cours d'un procès (Ex. : Frais Huissiers) qui ne constituent pas la rémunération de l'Avocat ;

Les provisions

Le Cabinet de Maître Vanessa HERMES pourra vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Une fois votre dossier terminé, un décompte définitif sera établi, les frais et honoraires tiendront compte des provisions déjà versées.

L'intégralité des honoraires devront être soldés au plus tard la veille de l'audience de plaidoirie.

A défaut de quoi, le Cabinet de Maître Vanessa HERMES, pourra refuser de plaider l'affaire.

Quels sont les autres moyens de rémunération de l'Avocat ?

L'aide Juridictionnelle

Si vos ressources sont limitées, et selon le barème pré établi par l'Etat, vous pouvez peut être bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle vous devez être :

  • Une personne physique
  • De nationalité française
  • Ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
  • De nationalité étarngère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • Mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • Etrangère quel que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin, assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
  • Etrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour

Le Bureau d'aide juridictionnelle après étude de votre dossier pourra vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, seule une partie des honoraires habituellement pratiqués par le Cabinet de Maître Vanessa HERMES resteront à votre charge.

• L'assurance protection juridique

La loi 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique et modifiant les Art. L127-1 à 127-8 du Code des assurance a mis en place un nouveau dispositif destiné à permettre un meilleur accès au droit.

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différents contrats d'assurances (habitation, automobile, cartes de crédits, complémentaire santé) ou bien avoir été souscrite séparément.

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l'assureur.