Honoraires

 

Maître HERMES comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

Les honoraires du Cabinet sont libres et fixés en accord avec le client.

Une convention d'honoraires doit être conclue depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette convention précise les modalitès d'intervention de Maître HERMES.

Selon vos besoins, les honoraires du Cabinet peuvent faire l'objet d'une facturation au taux horaires.

Conformément à la loi, il est tenu compte pour leur évaluation, "selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".

Un honoraire forfaitaire peut être proposé lorsque la durée de la procédure, le nombre des audiences, des réunions de travail préparatoires et des mémoires et conclusions à rédiger sont déterminables à l'avance.

Les honoraires sont alors payables en une ou plusieurs fois et au plus tard 15 jours avant l'audience.

Il est souvent difficile de déterminer à l'avance l'exactitude des honoraires à engager, en raison de l'aléa de la procédure et des différents événements qui peuvent influer sur le déroulement de l'affaire.

Dans ce cas les honoraires sont facturés au fur et à mesure du travail effectué, sur la base de différents critères, dont le taux horaire variable en fonction de la difficulté de la procédure et de la situation du client. Des factures sont établis à échéances et payable sous 30 jours.

Aux honoraires qui sont facturés, s'ajoutent par ailleurs

  • Pour chaque plaidoirie, un droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros dont le client doit assurer le paiement ;
  • Les frais et dépens, qui sont les frais engagés au cours d'un procès (ex. : frais d'huissier) mais qui ne constituent pas la rémunération de l'Avocat.

 

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA appliacble à la profession d'Avocat est de 20%.