Procédure participative

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE est une procédure créée par la loi du 22 décembre 2010 et régie par le décret 2012-66 du 20 janvier 2012.

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des différends que le Cabinet de Maître HERMES, Avocat au Barreau d'Annecy, pratique lorsque certains dossiers s’y prêtent.

La procédure participative s’applique à tous les contentieux, à l’exception de ceux qui concernent les droits dits indisponibles, à savoir par exemple : la filiation, la délégation de l’autorité parentale.

Cette procédure se déroule en deux temps :

LA PHASE CONVENTIONNELLE

Avant toute saisine du juge, les parties avec leurs avocats, signent une convention écrite pour une durée déterminée dans laquelle elles définissent précisément l’objet de leurs différends.

Un calendrier est arrêté d’un commun accord. Durand cette période les parties échangent leurs positions, se communiquent des pièces, échangent des notes ou des dires si elles l’estiment utile, peuvent se rencontrer avec leurs avocats pour échanger verbalement.

A chaque avancée dans cette phase conventionnelle une résumé de la situation est établi et acté entre les partie.

LA PROCEDURE AUX FINS DE JUGEMENT

Cette phase peut intervenir au terme de la phase conventionnelle.

3 hypothèses :

  • Les parties sont parvenues à un accord total
  • Les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel et une partie du différend persiste. Dans ce cas les parties constatent cet accord dans un écrit qu’elles établissent et signent avec leurs avocats ; elles peuvent ensuite soit saisir le juge compétent pour qu’il statue sur le différend résiduel selon les règles de procédure applicables habituellement devant lui ; soit saisir le juge selon la procédure de l’article 1560 du Code de procédure civile.
  • Les parties ne sont parvenues à aucun accord, dans ce cas elles peuvent soit saisir le juge compétent pour qu’il statue sur l’entier différend selon les règles de procédures habituelles applicables devant lui

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE a pour avantage d’être plus rapide en ce sens qu’au terme de la phase conventionnelle, si les parties ne sont pas parvenues à un accord complet, c’est au moyen d’un seul acte qu’elles pourront saisir le juge et devant le Tribunal de Grande Instance, l’affaire sera débattue en une seule et unique audience puis mise en délibéré et jugée.

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE a pour avantage d’être moins onéreuse, les honoraires sont prévisibles (généralement les honoraires sont facturés au taux horaire et le calendrier est établi à l’avance dès la phase conventionnelle) et les honoraires sont mutualisés.

N’hésitez pas à demander Conseil auprès du Cabinet de Maître HERMES, Avocat au Barreau d'Annecy,  au 04.50.11.65.23, situé au 45 Rue du Val Vert 74600 SEYNOD,  afin de trouver la solution la plus adaptée.