Ventes aux enchères immobilières

LES VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES se déroulent exclusivement près Tribunal de Grande Instance, devant le Juge de l’Exécution.

Afin de pouvoir porter des enchères sur un ou plusieurs biens immobiliers, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat, inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance où se déroule la vente.

Si vous êtes le débiteur saisi, aucun Avocat ne pourra enchérir pour vous.

LES FORMALITES PREALABLES ET OBLIGATOIRES

Si vous souhaitez être représenté par le Cabinet de Maître HERMES, à une vente aux enchères immobilière, il convient dans un premier temps d’aller consulter le cahier des conditions de ventes et d’aller visiter le bien au jour ouvrable prévu.

A ANNECY, les ventes aux enchères immobilières se déroulent le jeudi.

Afin que le Cabinet de Maître HERMES, puisse faire une déclaration d’adjudication pour votre compte, un certain nombre de formalité préalable est nécessaire.

Il convient d’informer le Cabinet de Maître HERMES de :

  • La date d’adjudication
  • La désignation du bien que vous souhaitez acquérir

Afin d’encadrer sa mission, le Cabinet de Maître HERMES établira en deux exemplaires un document intitulé « pouvoir », dans lequel seront repris :

  • L’identité complète de l’adjudicataire
    • Personne physique : copie de votre pièce d’identité ou tout document en justifiant exactement, nom, prénom, nom de jeune fille le cas échéant, nationalité, profession, adresse complète, situation de famille (marié(e), divorcé(e), pacsé(e), veuf/veuve, célibataire, si contrat de mariage). Si vous êtes séparés de biens, il conviendra de préciser si l’achat est envisagé pour les deux époux indivisément ou un seul ;
    • Personne morale : un exemplaire des statuts de la société, un extrait K BIS récent du Registre du commerce, un document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société, justifier que l’achat d’un bien immobilier rentre dans le cadre des attributions de la personne morale ;
    • Professionnel marchand de biens : selon que vous soyez personne physique ou morale les mêmes justificatifs que précédemment mais également fournir une copie de déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’administration des impôts
  • L’indication de la somme maximale que vous entendez porter et dont le Cabinet de Maître HERMES sera tenu de respecter sauf demande contresignée de votre part au plus tard le jour de l’audience.
  • La description du bien tel que mentionné sur la publication
  • La date ainsi que la ou les signatures des personnes concernées

Pour porter une enchère, il convient de déposer avant l’audience (de préférence 48 heures avant la vente), un chèque de banque d’un montant égale à 10% du montant de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000 euros, rédigé à l’Ordre de la CAISSE DES ADJUDICATIONS.

LE DEROULEMENT DES ENCHERES

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

  • Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du bien, le Cabinet de Maître HERMES, avocat à ANNECY, vous restituera tous vos documents ainsi que le chèque de banque une fois restitué par la caisse des adjudications.
  • Si vous êtes déclaré adjudicataire, vos documents seront conservés et le chèque de banque viendra en déduction des sommes restant dues.

Cependant, il est à noter qu’à l’issue de cette audience, un délai de 10 jours courre durant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième du prix.
Si la surenchère est validée alors vous ne serez plus considéré comme adjudicataire et tous vos documents et chèque de banque vous seront restitués.

VOUS ETES DECLARE ADJUDICATAIRE

  • Soit parce qu’il n’y a pas eu de surenchère dans le délai de 10 jours
  • Soit parce que la surenchère a été annulée
  • Vous êtes le surenchérisseur

Dans ce cas vous devez payer la somme principale de l’adjudication, c’est-à-dire le montant de l’enchère qui aura été porté en votre nom par le Cabinet de Maître HERMES.

Cette somme devra être payée dans les deux mois qui suivent l’adjudication définitive.

A cela s’ajouteront :

  • LES INTERETS : si la consignation du prix n’a pas été faite dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux de l’intérêt légal sera majoré de cinq points 4 mois après le prononcé du jugement d’adjudication.
  • LES FRAIS PREALABLES : c’est-à-dire les frais (publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires) énoncés par l’Avocat poursuivant. Leur montant peut être connu avant l’audience d’adjudication et au plus tard le jour de l’audience d’adjudication.
  • LES DROITS DE MUTATIONS : leur montant est variable selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, la date d’achèvement des travaux
  • LES EMOLUMENTS : ils sont proportionnels au prix de vente. L’intervention de l’Avocat et du Tribunal remplace l’intervention du notaire et de l’agent immobilier
  • LES HONORAIRES du Cabinet de Maître HERMES qui seront évoqués préalablement en rendez-vous Cabinet.